Article L162-2 (version du 3 août 2008)

Version en vigueur depuis le 3 août 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2008

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.