Article R49-3-1 (version du 1 octobre 2008)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2008

Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1 , 529-8 , 529-9 et 530 .