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Suppression : LesAjout : L'expression Ajout : "unions mutualistes de groupeAjout : " Suppression : désignentAjout : désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 517-4 du code monétaire et financierAjout : , et dont l'activité principale consiste Suppression : àAjout : : Ajout : 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du Suppression : 2Ajout : 10° Suppression : du mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 212-7-1, dansAjout : 310-3 Suppression : desAjout : du Suppression : entreprisesAjout : code Suppression : soumisesAjout : des Suppression : auAjout : assurances Suppression : contrôleAjout : , Suppression : deAjout : dans Suppression : l'EtatAjout : des Suppression : enAjout : entreprises Suppression : applicationAjout : mentionnées Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 310-1 ou Suppression : de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de FranceSuppression : , Suppression : ouAjout : ; Ajout : 2° Ou à nouer et à gérer des Suppression : liens de solidaritéAjout : relations Suppression : financièreAjout : financières Suppression : importantsAjout : fortes et durables avec Suppression : desAjout : : Ajout : a) Des mutuelles ou unions régies par le livre II Suppression : du présentAjout : ; Suppression : code,Ajout : b) Suppression : desAjout : Des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre Suppression : IIIAjout : 3 du livre Suppression : IXAjout : 9 du code de la sécurité socialeSuppression : , Suppression : desAjout : ; Ajout : c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurancesAjout : , ou Suppression : des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenAjout : ; d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. Ajout : 322-1-3 du code des assurances , ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l' article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale . L'union mutualiste de groupe doit Ajout : exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code. Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe. Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affiliéSuppression : au sens du 4° de l'article L. 212-7-1, des Suppression : liens de solidaritéAjout : relations Suppression : financièreAjout : financières Suppression : importantsAjout : fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du Suppression : 2Ajout : 10° Suppression : du mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : 212-7-1Ajout : 310-3 du code des assurances , ces Suppression : liensAjout : relations sont Suppression : définisAjout : définies par une convention d'affiliation. Suppression : Une mutuelle ouAjout : Un Suppression : unionAjout : organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilitéAjout : et qu'il n'est pas déjà affilié à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance définie à l' article L. Suppression : LesAjout : 322-1-2 Suppression : conditionsAjout : du Ajout : code des assurances et à une société de Suppression : fonctionnementAjout : groupe Ajout : assurantiel de Suppression : l'unionAjout : protection Ajout : sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la sécurité sociale. La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union mutualiste de groupe Suppression : sontAjout : ou Suppression : fixéesAjout : la Ajout : résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'EtatAjout : à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés.Ajout : Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'union mutualiste de groupe. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces unions mutualistes de groupe.