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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'expressionAjout : "unions mutualistes de groupeAjout : "Suppression : désignentAjout : désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 517-4 du code monétaire et financierAjout : , et dont l'activité principale consiste Suppression : àAjout : :Ajout : 1° A
prendre et à gérer des participations, au sens du
Suppression : 2
Ajout : 10
°
Suppression : du même
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 212-7-1, dans
Ajout : 310-3
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : entreprises
Ajout : code
Suppression : soumises
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : assurances
Suppression : contrôle
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'Etat
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : entreprises
Suppression : application
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 310-1 ou
Suppression : de l'article
L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France
Suppression : ,
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 2° Ou
à nouer et à gérer des
Suppression : liens de solidarité
Ajout : relations
Suppression : financière
Ajout : financières
Suppression : importants
Ajout : fortes
et durables avec
Suppression : des
Ajout : :
Ajout : a) Des
mutuelles ou unions régies par le livre II
Suppression : du présent
Ajout : ;
Suppression : code,
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Des
institutions de prévoyance ou unions régies par le titre
Suppression : III
Ajout : 3
du livre
Suppression : IX
Ajout : 9
du code de la sécurité sociale
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : ;
Ajout : c) Des
sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances
Ajout :
, ou
Suppression : des
entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ajout : ; d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L
.
Ajout : 322-1-3 du code des assurances , ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l' article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale .
L'union mutualiste de groupe doit
Ajout : exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés. L'union mutualiste de groupe doit
compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du présent code. Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe. Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié
Suppression : au sens du 4° de l'article L. 212-7-1
, des
Suppression : liens de solidarité
Ajout : relations
Suppression : financière
Ajout : financières
Suppression : importants
Ajout : fortes
et durables qui ne résultent pas de participations au sens du
Suppression : 2
Ajout : 10
°
Suppression : du même
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'article
L.
Suppression : 212-7-1
Ajout : 310-3 du code des assurances
, ces
Suppression : liens
Ajout : relations
sont
Suppression : définis
Ajout : définies
par une convention d'affiliation.
Suppression : Une mutuelle ou
Ajout : Un
Suppression : union
Ajout : organisme
ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité
Ajout : et qu'il n'est pas déjà affilié à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance définie à l' article L
.
Suppression : Les
Ajout : 322-1-2
Suppression : conditions
Ajout : du
Ajout : code des assurances et à une société
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : groupe
Ajout : assurantiel
de
Suppression : l'union
Ajout : protection
Ajout : sociale définie à l'article L. 931-22-1 du code de la sécurité sociale. La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union
mutualiste de groupe
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : fixées
Ajout : la
Ajout : résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée
par décret en Conseil d'Etat
Ajout : à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés
.
Ajout : Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'union mutualiste de groupe. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces unions mutualistes de groupe.