Article A331-24 (version du 20 août 2008)

Version en vigueur du 20 août 2008 au 8 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 août 2008 au 8 juin 2012

Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17 , devront être conformes au modèle de l'annexe III-21-1 du présent code.