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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 2 juin 2012
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le salaire des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail. Pour l'application de cette disposition, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée par l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires. Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution pour l'embauche d'un travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 328-7.
Nouvelle version :
Suppression : Le salaire des bénéficiairesAjout : Afin
de
Suppression : la présente section ne peut être inférieur à celui qui résulte de
Ajout : tenir
Suppression : l'application
Ajout : compte
des
Suppression : dispositions législatives et réglementaires
Ajout : contraintes
Suppression : ou
Ajout : particulières
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Ajout : personnes
Suppression : convention
Ajout : handicapées
ou
Suppression : de l'accord collectif de travail.
Ajout : présentant
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Suppression : l'application
Ajout : trouble
de
Suppression : cette
Ajout : santé
Suppression : disposition
Ajout : invalidant
,
Suppression : une aide financée par le
Ajout : les
Suppression : fonds
Ajout : actions
de
Suppression : développement pour l'insertion
Ajout : formation
professionnelle
Suppression : des handicapés peut être attribuée par l'autorité administrative, après avis éventuel
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'inspecteur
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : sixième
Suppression : travail.
Ajout : partie
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Suppression : aide,
Ajout : un
Suppression : demandée
Ajout : accueil
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Suppression : l'employeur,
Ajout : temps
Suppression : peut
Ajout : partiel
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : allouée
Ajout : discontinu
Suppression : en
Ajout : ainsi
Suppression : fonction
Ajout : qu'une
Suppression : des
Ajout : durée
Suppression : caractéristiques
Ajout : et
des
Suppression : bénéficiaires. Elle ne peut être cumulée