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Suppression : Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions particulières d'aptitude occupés par des salariés de l'entreprise.Ajout : Tout Suppression : IlAjout : employeur Suppression : tientAjout : emploie Suppression : égalementAjout : un Suppression : compteAjout : pourcentage de Suppression : l'effortAjout : travailleurs Suppression : consentiAjout : handicapés par Suppression : l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de la présente section, notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bénéficiaires de la présente section rencontrant des difficultés particulières d'accèsAjout : rapport à Suppression : l'emploi. Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder laAjout : l'effectif Suppression : limiteAjout : total de Suppression : cent fois le salaire horaire minimum garanti par bénéficiaire nonAjout : ses Suppression : employéAjout : salariés, Suppression : sont fixées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à Suppression : l'article L.Ajout : temps Suppression : 328-2Ajout : plein ou Suppression : n'appliquent aucun accord mentionné à Suppression : l'article L. 328-6 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à cinq cents fois le salaire horaire minimum de croissance. Peuvent être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligationAjout : temps Suppression : d'emploiAjout : partiel, Suppression : des dépenses supportées directementAjout : fixé par Suppression : l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou leAjout : voie Suppression : maintienAjout : réglementaire dans Suppression : l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la Suppression : vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objetAjout : limite Suppression : parAjout : du Suppression : l'associationAjout : taux Suppression : mentionnéeAjout : prévu à l'article L. Suppression : 328-8 . La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuventAjout : 5512-2 Suppression : êtreAjout : du Suppression : déduitesAjout : code du Suppression : montant deAjout : travail Suppression : laAjout : et Suppression : contributionAjout : en Suppression : sontAjout : vue Suppression : définiesAjout : d'y Suppression : parAjout : parvenir Suppression : décretAjout : progressivement.