Article L328-8 (version du 2 juin 2012)

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.