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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés143 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les entreprises adaptéesAjout : L'employeur Suppression : peuventAjout : peut Suppression : êtreAjout : s'acquitter Suppression : crééesAjout : de Suppression : parAjout : l'obligation Suppression : lesAjout : d'emploi Suppression : collectivitésAjout : en
Suppression : ou
Ajout : versant
Suppression : organismes
Ajout : au
Suppression : publics
Ajout : fonds
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : privés
Ajout : développement
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : notamment
Ajout : l'insertion
Suppression : par
Ajout : professionnelle
des
Suppression : sociétés commerciales. Pour ces dernières, elles sont constituées
Ajout : handicapés
Suppression : en
Ajout : prévu
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : morales
Ajout : l'article
Suppression : distinctes
Ajout : L
.
Suppression : Elles passent
Ajout : 328-45
Suppression : avec
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : contribution
Suppression : représentant
Ajout : annuelle
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'Etat
Ajout : chacun
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : Mayotte
Ajout : bénéficiaires
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : l'obligation
Suppression : triennal
Ajout : qu'il
Suppression : d'objectifs
Ajout : aurait
Suppression : valant
Ajout : dû
Suppression : agrément
Ajout : employer
.
Suppression : Elles
Ajout : Le
Suppression : bénéficient
Ajout : montant
de
Suppression : l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises
Ajout : cette
Suppression : et
Ajout : contribution
Suppression : à
Ajout : peut
Suppression : leurs
Ajout : être
Suppression : salariés.
Ajout : modulé
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : bénéfice
Ajout : fonction
de
Suppression : ces
Ajout : l'effectif
Suppression : dispositifs
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'entreprise
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : se
Ajout : des
Suppression : cumuler
Ajout : emplois
,
Suppression : pour un
Ajout : déterminés
Suppression : même
Ajout : par
Suppression : poste
Ajout : décret
,
Suppression : avec l'aide
Ajout : exigeant
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : poste
Ajout : conditions
Suppression : mentionnée
Ajout : d'aptitude
Suppression : au
Ajout : particulières,
Suppression : dernier
Ajout : occupés
Suppression : alinéa,
Ajout : par
Suppression : ni
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : salariés
Suppression : aucune
Ajout : de
Suppression : aide
Ajout : l'entreprise.
Suppression : spécifique
Ajout : Il
Suppression : portant
Ajout : tient
Suppression : sur
Ajout : également
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : objet.
Ajout : l'effort
Suppression : Elles
Ajout : consenti
Suppression : perçoivent,
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : l'entreprise
Suppression : chaque
Ajout : en
Suppression : travailleur
Ajout : matière
Suppression : handicapé
Ajout : de
Suppression : orienté
Ajout : maintien
Suppression : vers
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : l'emploi
Suppression : marché
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : travail
Ajout : recrutement
Suppression : par
Ajout : direct
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : commission
Ajout : bénéficiaires
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 545-2 du code de l'action
Ajout : 328-18
Suppression : sociale
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : notamment
Suppression : des
Ajout : ceux
Suppression : familles
Ajout : pour
Suppression : qu'elles
Ajout : lesquels
Suppression : emploient,
Ajout : l'association
Suppression : une
Ajout : mentionnée
Suppression : aide
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : poste
Ajout : L.
Suppression : forfaitaire
Ajout : 328-45
,
Suppression : versée par
Ajout : a
Suppression : l'Etat,
Ajout : reconnu
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : lourdeur
Suppression : montant
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : handicap,
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : d'attribution
Ajout : ceux
Suppression : sont
Ajout : rencontrant
Suppression : déterminés
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : difficultés
Suppression : décret
Ajout : particulières
Suppression : en
Ajout : d'accès
Suppression : Conseil
Ajout : à
Suppression : d'Etat
Ajout : l'emploi
.