Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés 68 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositions duAjout : modalités Suppression : présentAjout : de Suppression : codeAjout : calcul Suppression : sontAjout : de Suppression : applicablesAjout : la Suppression : auxAjout : contribution Suppression : travailleursAjout : annuelle,
Suppression : handicapés
Ajout : qui
Suppression : salariés
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : entreprises
Ajout : excéder
Suppression : adaptées.
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : limite
Suppression : travailleur
Ajout : de
Suppression : handicapé
Ajout : 600
Suppression : employé
Ajout : fois
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : salaire
Suppression : entreprise
Ajout : minimum
Suppression : adaptée
Ajout : interprofessionnel
Suppression : reçoit
Ajout : garanti
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : salaire
Ajout : bénéficiaire
Suppression : fixé
Ajout : non
Suppression : compte
Ajout : employé,
Suppression : tenu
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : déterminées
Suppression : l'emploi
Ajout : par
Suppression : qu'il
Ajout : décret.
Suppression : occupe
Ajout : Pour
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : sa
Ajout : qui
Suppression : qualification
Ajout : n'ont
Suppression : par
Ajout : occupé
Suppression : référence
Ajout : aucun
Suppression : aux
Ajout : bénéficiaire
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : réglementaires
Ajout : l'obligation
Suppression : ou
Ajout : d'emploi,
Suppression : conventionnelles
Ajout : n'ont
Suppression : applicables
Ajout : passé
Suppression : dans
Ajout : aucun
Suppression : la
Ajout : contrat
Suppression : branche
Ajout : prévu
Suppression : d'activité.
Ajout : à
Suppression : Ce
Ajout : l'article
Suppression : salaire
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 328-11
Suppression : peut
Ajout : d'un
Suppression : être
Ajout : montant
Suppression : inférieur
Ajout : supérieur
à un
Suppression : minimum
Ajout : montant
fixé par décret
Suppression : par référence au
Ajout : ou
Suppression : salaire
Ajout : n'appliquent
Suppression : minimum
Ajout : aucun
Suppression : interprofessionnel
Ajout : accord
Suppression : garanti
Ajout : collectif
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
à l'article L.
Suppression : 141-2
Ajout : 328-13
Suppression : du
Ajout : pendant
Suppression : présent
Ajout : une
Suppression : code
Ajout : période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti
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