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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Lorsqu'ils Suppression : décretAjout : ne Suppression : enAjout : satisfont Suppression : ConseilAjout : à Suppression : d'EtatAjout : aucune Suppression : détermineAjout : des Suppression : lesAjout : obligations modalités
Suppression :
Ajout : définies
Suppression : d'application
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : présent
Ajout : L.
Suppression : chapitre,
Ajout : 328-7
et
Suppression : notamment
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 328-11
Suppression : modalités
Ajout : à
Suppression : d'agrément
Ajout : L. 328-16
,
Ajout : les employeurs sont astreints à titre
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : pénalité
Suppression : et
Ajout : au
Ajout : versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : contribution
Suppression : entreprises
Ajout : instituée
Suppression : adaptées
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : second
Suppression : les
Ajout : alinéa
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : d'admission
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : travailleurs
Ajout : 328-15
Suppression : handicapés
Ajout : , majoré de 25 %
.