Article L328-17 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 2 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 2 juin 2012

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés.