Article R821-14-6 (version du 24 mars 2018)

Version en vigueur du 24 mars 2018 au 1 février 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2018 au 1 février 2024

La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 est acquittée par les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du dépôt de leur demande d'inscription.