Article R821-14-18 (version du 1 septembre 2008)

Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 29 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2008 au 29 juillet 2016

Les comptes de l'agent comptable du haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.