Article R821-14-18 (version du 29 juillet 2016)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 1 janvier 2023

Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.