Article A43-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 122 , la page de traduction par écrit est payée 25 euros. L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros. Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes : 1° De 40 % pour la première heure de traduction ; 2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ; 3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.