Article A43-8 (version du 12 septembre 2008)

Version en vigueur du 12 septembre 2008 au 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 septembre 2008 au 30 septembre 2021

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1 , il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après : INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah 3 450 euros Iaah 4 125 euros Iaah 5 100 euros Iaah 6 300 euros Iaah 7 75 euros Iaah 8 100 euros Iaah 9 100 euros Iaah 10 300 euros Iaah 11 50 euros