Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés7 mots supprimés
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance : a) Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 103-1 et le rapport annuel sur son exécution ; b) Suppression : L'état prévisionnel des recettes et desAjout : Le Suppression : dépensesAjout : budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ; c) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; d) Les prises, cessions ou extensions de participation financière ; e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8Suppression : , sous réserve du II du même article ; f) Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ; g) Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; h) Les transactions prévues à l'article R. 102-20 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; i) Les cautions, avals et garanties ; j) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; k) Les conditions générales de passation des conventions et marchés.