Suppression : caractère industriel et commercial dotés d'un
Ajout : la
Suppression : agent
Ajout : gestion
Suppression : comptable
Ajout : budgétaire
et
Suppression : sont
Ajout : comptable
Suppression : soumis
Ajout : publique
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'exception
Suppression : 190
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : 225
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : l'article
Suppression : 62-1587
Ajout : 175,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 29
Ajout : articles
Suppression : décembre
Ajout : 178
Suppression : 1962
Ajout : à
Suppression : modifié
Ajout : 185,
Suppression : portant
Ajout : 204
Suppression : règlement
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : 208
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 220
Suppression : comptabilité
Ajout : à
Suppression : publique
Ajout : 228
. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget après avis du conseil de surveillance. Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par certains agents du grand port maritime désignés après son accord par le président du directoire.
Ajout :
L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le président du directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.