Article R103-12 (version du 11 octobre 2008)

Version en vigueur du 11 octobre 2008 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 octobre 2008 au 30 mai 2014

Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du service des domaines dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.