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Les Suppression : magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, conseillers référendaires en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à laAjout : mesures Suppression : fusionAjout : d'instruction, Suppression : tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la professionAjout : rapports et Suppression : au statut des commissaires aux comptes de sociétés. Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres etAjout : diverses Suppression : personnelsAjout : communications de la Cour des comptes Suppression : peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. Au titre de la mission visée à l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptesAjout : ne sont Suppression : habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tousAjout : pas Suppression : renseignementsAjout : communicables sur Suppression : les opérations effectuées pour le Suppression : compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserveAjout : fondement des dispositions Suppression : de l'article L. 120-3 du Suppression : présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l'article LOAjout : livre Suppression : 132-2-1Ajout : III du Suppression : même codeSuppression : . Suppression : Les conditions d'application des Suppression : deuxième et troisième alinéas sontAjout : relations Suppression : fixéesAjout : entre Suppression : parAjout : le Suppression : décretAjout : public Suppression : enAjout : et Suppression : ConseilAjout : l'administration Suppression : d'Etat.