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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 15 décembre 2011
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 14 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat, le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
Nouvelle version :
La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts
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Ajout : 1
Suppression : conseiller
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Ajout : 4
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Suppression : service
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Suppression : extraordinaire
Ajout : II
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : rapporteur
Ajout : Ier
du
Suppression : développement
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : livre,
Suppression : sa
Ajout : dans
Suppression : mission
Ajout : des conditions précisées par voie réglementaire
. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.