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Ajout · Suppression
Suppression : La Cour des comptes peut recourir,Ajout : PourSuppression : pourAjout : l'exercice des Suppression : enquêtes de caractère technique,Ajout : compétencesSuppression : àAjout : quiSuppression : l'assistanceAjout : leurSuppression : d'expertsAjout : sontSuppression : désignésAjout : reconnues
par
Suppression : son
Ajout : les
Suppression : premier
Ajout : articles
Suppression : président
Ajout : L
.
Suppression : S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef
Ajout : 112-5
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : service
Ajout : L
.
Suppression : Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même
Ajout : 112-7
Suppression : indirectement
,
Suppression : au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des
Ajout : les
membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre
Suppression : ,
Suppression : dans des conditions précisées par voie réglementaire. Les experts
sont tenus
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : respecter
l'obligation du secret professionnel
Suppression : .
Suppression : Lorsque l'expérience
des
Suppression : experts mentionnés au premier alinéa est susceptible d'être utile aux activités d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes, cette dernière conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les
magistrats
Suppression : de la cour
.
Suppression : Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le premier président, devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert.