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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles L. 112-5 et L. 112-7 , les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
Nouvelle version :
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues~~Suppression : par~~Ajout : , les ~~Suppression : articles L.~~Ajout : conseillers ~~Suppression : 112-5~~

Ajout : maîtres

~~Suppression : L. 112-7 ,~~

les

~~Suppression : membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à~~

Ajout : conseillers

~~Suppression : 4~~

Ajout : référendaires

~~Suppression : du~~

Ajout : en

~~Suppression : chapitre~~

Ajout : service

~~Suppression : II~~

Ajout : extraordinaire,

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : titre~~

Ajout : auditeurs

~~Suppression : Ier~~

Ajout : et

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : présent~~

Ajout : conseillers

~~Suppression : livre~~

Ajout : experts

sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.