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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les agents des services financiersSuppression : , ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlésSuppression : , sont déliés du secret professionnel à l'égard des Suppression : magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaireAjout : membres et Suppression : rapporteursAjout : personnels de la Cour des comptesAjout : mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions. Pour les besoins des mêmes enquêtes, les Suppression : magistratsAjout : membres Ajout : et personnels de la Cour des comptes