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Suppression : I.-LesAjout : La Suppression : agentsAjout : Cour des Suppression : services financiers ainsi que lesAjout : comptes Suppression : commissairesAjout : est Suppression : auxAjout : habilitée Suppression : comptesAjout : à Suppression : desAjout : accéder Suppression : organismesAjout : à Suppression : contrôlésAjout : tous Suppression : sontAjout : documents, Suppression : déliésAjout : données Suppression : duAjout : et Suppression : secretAjout : traitements, Suppression : professionnelAjout : de Suppression : àAjout : quelque Suppression : l'égardAjout : nature Suppression : desAjout : que Suppression : membresAjout : ce Suppression : etAjout : soit, Suppression : personnelsAjout : relatifs Suppression : deAjout : à la Suppression : CourAjout : gestion des Suppression : comptes mentionnésAjout : services Suppression : auxAjout : et Suppression : sectionsAjout : organismes Suppression : 1Ajout : soumis à Suppression : 4 duAjout : son Suppression : chapitreAjout : contrôle Suppression : IIAjout : ou Suppression : duAjout : nécessaires Suppression : titreAjout : à Suppression : IerAjout : l'exercice Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : ses Suppression : livreAjout : attributions, Ajout : et à Suppression : l'occasionAjout : se Suppression : desAjout : les Suppression : enquêtesAjout : faire Suppression : queAjout : communiquer. Suppression : ceux-ciAjout : Le Suppression : effectuentAjout : fait Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : faire Suppression : cadreAjout : obstacle, de Suppression : leursAjout : quelque Suppression : attributions.Ajout : façon Suppression : PourAjout : que Suppression : lesAjout : ce Suppression : besoinsAjout : soit, Ajout : à l'exercice des Suppression : mêmesAjout : pouvoirs Suppression : enquêtes,Ajout : attribués Suppression : lesAjout : aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux Suppression : mêmes sections 1 à Suppression : 4 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent deAjout : 5 Suppression : laAjout : du Suppression : loi.Ajout : chapitre IISuppression : .-Les Suppression : agents des services financiers sont également déliés du Suppression : secret professionnel àAjout : titre Suppression : l'égardAjout : Ier Suppression : desAjout : du Suppression : expertsAjout : présent Suppression : désignésAjout : livre par Suppression : la Cour des comptes, en application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5°Ajout : le Suppression : deAjout : présent Suppression : l'Ajout : code Suppression : articleAjout : est Suppression : 58Ajout : puni de Suppression : la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001Ajout : 15 Suppression : relativeAjout : 000 Suppression : auxAjout : euros Suppression : loisAjout : d'amende. Suppression : deAjout : Le Suppression : financesAjout : procureur Suppression : etAjout : général Suppression : deAjout : près la Suppression : mission de certificationAjout : Cour des comptes Suppression : des branches des caisses nationalesAjout : peut Suppression : duAjout : saisir Suppression : régimeAjout : le Suppression : généralAjout : parquet Suppression : deAjout : près la Suppression : sécurité sociale prévue au VIII de l' article LOAjout : juridiction Suppression : 111-3Ajout : compétente Suppression : duAjout : en Suppression : codeAjout : vue de Suppression : laAjout : déclencher Suppression : sécuritéAjout : l'action Suppression : socialeAjout : publique.