membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux
Suppression : mêmes
sections 1 à
Suppression : 4 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de
Ajout : 5
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : loi.
Ajout : chapitre
II
Suppression : .-Les
Suppression : agents des services financiers sont également déliés
du
Suppression : secret professionnel à
Ajout : titre
Suppression : l'égard
Ajout : Ier
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : experts
Ajout : présent
Suppression : désignés
Ajout : livre
par
Suppression : la Cour des comptes, en application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5°
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : l'
Ajout : code
Suppression : article
Ajout : est
Suppression : 58
Ajout : puni
de
Suppression : la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Ajout : 15
Suppression : relative
Ajout : 000
Suppression : aux
Ajout : euros
Suppression : lois
Ajout : d'amende.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : finances
Ajout : procureur
Suppression : et
Ajout : général
Suppression : de
Ajout : près
la
Suppression : mission de certification
Ajout : Cour
des comptes
Suppression : des branches des caisses nationales
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : saisir
Suppression : régime
Ajout : le
Suppression : général
Ajout : parquet
Suppression : de
Ajout : près
la
Suppression : sécurité sociale prévue au VIII de l' article LO