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Ajout · Suppression
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les Suppression : magistrats,Ajout : membresSuppression : conseillersAjout : etSuppression : maîtresAjout : personnelsSuppression : enAjout : deSuppression : serviceAjout : laSuppression : extraordinaireAjout : CourSuppression : et
Ajout : des
Suppression : rapporteurs
Ajout : comptes
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : celle-ci
Ajout : aux
Ajout : sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre
peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.
Suppression : Un
Ajout : Une
Suppression : avis
Ajout : notification
Suppression : d'enquête
Ajout : du
Ajout : début de la vérification
doit être
Suppression : établi
Ajout : établie
préalablement par le premier président de la Cour des comptes. Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées