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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés133 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Pour laAjout : La Suppression : vérificationAjout : Cour des Suppression : conditionsAjout : comptes Suppression : d'exécutionAjout : peut Suppression : desAjout : recourir, Suppression : conventionsAjout : pour Suppression : deAjout : des délégation
Suppression :
Ajout : contrôles
de
Suppression : service public et passées
Ajout : caractère
Suppression : par
Ajout : technique,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : services
Ajout : l'assistance
Suppression : et
Ajout : d'experts
Suppression : organismes
Ajout : désignés
Suppression : soumis
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : son
Suppression : contrôle
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : président.
Suppression : la
Ajout : S'il
Suppression : Cour
Ajout : s'agit
Suppression : des
Ajout : d'agents
Suppression : comptes
Ajout : publics
,
Suppression : les
Ajout : elle
Suppression : membres
Ajout : informe
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : personnels
Ajout : chef
de
Suppression : la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du
Ajout : service.
Suppression : chapitre
Ajout : Les
Suppression : II
Ajout : experts
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : titre
Ajout : peuvent
Suppression : Ier
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : désignés
Suppression : présent
Ajout : pour
Suppression : livre
Ajout : une
Suppression : peuvent
Ajout : mission
Suppression : prendre
Ajout : relative
Suppression : connaissance,
Ajout : à
Suppression : auprès
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : affaire
Suppression : cocontractants
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : ces
Ajout : ont
Suppression : services
Ajout : eu
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : organismes
Ajout : connaître
,
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : factures
Ajout : indirectement
,
Suppression : livres et registres
Ajout : au
Suppression : pouvant
Ajout : titre
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : rapporter
Ajout : l'exercice
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : leurs
Suppression : visées
Ajout : fonctions.
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : lesdites
Ajout : experts
Suppression : conventions.
Ajout : remplissent
Suppression : Ils
Ajout : leur
Suppression : peuvent
Ajout : mission
Suppression : demander
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : liaison
Suppression : écrit
Ajout : avec
Suppression : toute
Ajout : l'un
Suppression : justification
Ajout : des
Suppression : complémentaire
Ajout : membres
et
Suppression : obtenir copie
Ajout : personnels
de
Suppression : ceux
Ajout : la
Ajout : Cour
des
Suppression : documents
Ajout : comptes
Suppression : présentés
Ajout : mentionnés
Suppression : qu'ils
Ajout : aux
Suppression : estiment
Ajout : sections
Suppression : utiles.
Ajout : 1
Suppression : Une
Ajout : à
Suppression : notification
Ajout : 5
du
Suppression : début de
Ajout : chapitre
Suppression : la
Ajout : II
Suppression : vérification
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : titre
Suppression : être
Ajout : Ier
Suppression : établie
Ajout : du
Suppression : préalablement
Ajout : présent
Suppression : par
Ajout : livre
Suppression : le
Ajout : ,
Suppression : premier
Ajout : dans
Suppression : président
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : précisées
Suppression : Cour
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : voie
Suppression : comptes
Ajout : réglementaire
. Les
Suppression : observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour
Ajout : experts
sont
Suppression : communiquées
Ajout : tenus
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : délégant
Ajout : l'obligation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : secret
Suppression : délégataire
Ajout : professionnel
.