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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 16 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.
Ajout : sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres
et
Suppression : organismes
Ajout : personnels
Suppression : contrôlés
Ajout : de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre
,
Suppression : ainsi
Ajout : à
Ajout : l'occasion des contrôles
que
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : ceux-ci
Ajout : effectuent dans le cadre de leurs attributions. Pour
les besoins
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : contrôle
Ajout : mêmes contrôles
,
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : représentant
Ajout : membres
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : agent
Ajout : personnels
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : la
Suppression : tout
Ajout : Cour
Suppression : gestionnaire
Ajout : des
Ajout : comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit
de
Suppression : fonds
Ajout : communication
Suppression : publics,
Ajout : que
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : dirigeant
Ajout : agents
Suppression : d'entreprise
Ajout : des
Suppression : publique
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : financiers
Suppression : tout
Ajout : tiennent
Suppression : membre
Ajout : de
Ajout : la loi. II. – Les agents
des services
Suppression : d'inspection
Ajout : financiers
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : corps
Ajout : également
Ajout : déliés du secret professionnel à l'égard des agents
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : Cour
Suppression : l'audition
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : comptes
Suppression : jugée
Ajout : concourant
Suppression : nécessaire,
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : l'exercice
Suppression : obligation
Ajout : de
Ajout : la mission
de
Suppression : répondre
Ajout : certification
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de
la
Suppression : convocation
Ajout : loi
Ajout : organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de
Ajout : finances et de
la
Suppression : Cour
Ajout : mission
Ajout : de certification
des comptes
Ajout : des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale