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Ajout · Suppression
Suppression : Tout représentant, administrateur,Ajout : I.Suppression : fonctionnaireAjout : –Suppression : ouAjout : LesSuppression : agentAjout : agents des servicesSuppression : ,Suppression : établissementsAjout : financiersAjout : sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et Suppression : organismespersonnels
Ajout :
Suppression : contrôlés
Ajout : de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre
,
Suppression : ainsi
Ajout : à
Ajout : l'occasion des contrôles
que
Suppression : ,
Suppression : pour
Ajout : ceux-ci
Ajout : effectuent dans le cadre de leurs attributions. Pour
les besoins
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : contrôle
Ajout : mêmes contrôles
,
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : représentant
Ajout : membres
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : agent
Ajout : personnels
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : la
Suppression : tout
Ajout : Cour
Suppression : gestionnaire
Ajout : des
Ajout : comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit
de
Suppression : fonds
Ajout : communication
Suppression : publics,
Ajout : que
Suppression : tout
Ajout : les
Suppression : dirigeant
Ajout : agents
Suppression : d'entreprise
Ajout : des
Suppression : publique
Ajout : services
Suppression : ou
Ajout : financiers
Suppression : tout
Ajout : tiennent
Suppression : membre
Ajout : de
Ajout : la loi. II. – Les agents
des services
Suppression : d'inspection
Ajout : financiers
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : corps
Ajout : également
Ajout : déliés du secret professionnel à l'égard des agents
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : Cour
Suppression : l'audition
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : comptes
Suppression : jugée
Ajout : concourant
Suppression : nécessaire,
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : l'exercice
Suppression : obligation
Ajout : de
Ajout : la mission
de
Suppression : répondre
Ajout : certification
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de
la
Suppression : convocation
Ajout : loi
Ajout : organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de
Ajout : finances et de
la
Suppression : Cour
Ajout : mission
Ajout : de certification
des comptes
Ajout : des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale