Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
415 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : mesuresAjout : membresSuppression : d'instructionAjout : et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, Suppression : rapportsAjout : yAjout : compris les commissaires aux apports et Suppression : diversesAjout : lesSuppression : communicationsAjout : commissairesAjout : à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes
de
Ajout : sociétés. Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de
la Cour des comptes
Suppression : ne
Ajout : mentionnés
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : pas
Ajout : sections
Suppression : communicables
Ajout : 1
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans
le
Suppression : fondement
Ajout : cadre
Ajout : de leurs attributions. Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour
des
Suppression : dispositions
Ajout : comptes
Ajout : mentionnés au premier alinéa : – peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8
du
Suppression : livre
Ajout : code
Suppression : III
Ajout : de
Ajout : la sécurité sociale et l'organisme visé par l'article L. 135-6
du
Ajout : même
code
Ajout : pour le compte
des
Suppression : relations
Ajout : branches
Suppression : entre
Ajout : et
Ajout : de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale ; – peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes cités à l'alinéa précédent tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes ; – sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour
le
Suppression : public
Ajout : compte
Ajout : de ces derniers par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1,
et
Suppression : l'administration
Ajout : sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L
.
Ajout : 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activités visés par l'article LO 132-2-1 du même code. Les conditions d'application du troisième au sixième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.