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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : observationsAjout : rapport Ajout : d'observations définitives Suppression : surAjout : est Ajout : communiqué par l'exécutif de la Suppression : gestionAjout : collectivité Suppression : prévuesAjout : territoriale Suppression : parAjout : ou
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L
Ajout : l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion
.
Suppression : 243-5
Ajout : Il
Suppression : sont
Ajout : fait
Suppression : arrêtées
Ajout : l'objet
Suppression : par
Ajout : d'une
Ajout : inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à
la
Suppression : chambre
Ajout : convocation
Suppression : régionale
Ajout : adressée
Ajout : à chacun
des
Suppression : comptes
Ajout : membres
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : l'audition,
Ajout : l'assemblée
Ajout : et donne lieu
à
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : demande,
Ajout : débat.
Ajout : Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à
des
Suppression : dirigeants
Ajout : tiers
Ajout : à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à
des
Suppression : personnes
Ajout : élections
Suppression : morales
Ajout : pour
Suppression : contrôlées,
Ajout : la
Ajout : collectivité concernée
et
Suppression : de
Ajout : jusqu'au
Suppression : toute
Ajout : lendemain
Suppression : autre
Ajout : du
Suppression : personne
Ajout : tour
Suppression : nominativement
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : scrutin
Suppression : explicitement
Ajout : où
Suppression : mise
Ajout : l'élection
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : cause
Ajout : acquise
.