Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'agence à l'étranger au cours d'un entretien individuel. L'agence organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. L'agence informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.
Nouvelle version :
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par Suppression : l'Agencel'Office
Ajout :
Suppression : nationale
Ajout : français
de
Suppression : l'accueil des étrangers
Ajout : l'immigration
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : migrations
Ajout : l'intégration
selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par
Suppression : l'agence
Ajout : l'office
à l'étranger au cours d'un entretien individuel.
Suppression : L'agence
Ajout : L'office
organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
Suppression : L'agence
Ajout : L'office
informe le président du conseil général du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.