Article R53-8-77 (version du 6 novembre 2008)

Version en vigueur du 6 novembre 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 novembre 2008 au 1 janvier 2020

Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.