Article A37-16

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 , 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen. Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes. Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.