Article A37-11

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit : SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen. Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes. Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.