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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le transfert prévu à l'article L. 212-11-1 , de tout ou partie d'un portefeuille de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation du ministre chargé de la mutualité. La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur fixe un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
Nouvelle version :
Le transfert prévu à l'article L. 212-11-1 , de tout ou partie d'un portefeuille de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation ~~Suppression : du ministre~~Ajout : de ~~Suppression : chargé~~

Ajout : l'Autorité

~~Suppression : la~~

Ajout : contrôle

~~Suppression : mutualité~~

Ajout : prudentiel

. La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur fixe un délai de deux mois pour présenter leurs observations.