Article R931-4 (version du 28 juillet 2013)

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.