Article D731-3 (version du 15 novembre 2008)

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 1 janvier 2020

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.