Article R752-1 (version du 26 novembre 2008)

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015

Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.