Article R3121-15 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 7 octobre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 7 octobre 2009

Le chef d'état-major des armées propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.