Article D3123-17 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 26 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 26 novembre 2009

Une décision du ministre de la défense fixe les effectifs des agents sur contrat adjoints du contrôle et des personnels civils ou militaires affectés au contrôle général des armées par les directions ou services.