Article D3126-4 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.