Article D3222-21 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 28 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 28 janvier 2021

Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé de l'outre-mer.