Article D3223-37 (version du 28 novembre 2008)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2008

Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.