Article D3241-16 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 6 mai 2017

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.