Article D3241-17 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 6 mai 2017

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.