Article R3411-25 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 novembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 novembre 2021

L'ISAE est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.