Article R3413-83 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 août 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 août 2019

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.